Politique de confidentialité
Conforme à la Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec)
Dernière mise à jour : 29 mai 2026
1. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPP)
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, WS Formation a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPP).
Courriel : renseignementspersonnels@wssurgical.com
Organisation : WS Formation / WS Surgical
Toute demande d'accès, de rectification, de portabilité ou d'effacement doit être adressée au RPP.
2. Renseignements personnels collectés
Les renseignements personnels suivants sont collectés :
| Nom et prénom | Identification de l'employé |
| Adresse courriel | Authentification et communications |
| Département | Gestion des formations par département |
| Progression dans les formations | Suivi de la conformité réglementaire |
| Certificats obtenus | Preuve de réussite (CNESST, assurances) |
| Adresse IP | Sécurité et audit immuable (exigence légale) |
| Horodatage des connexions | Traçabilité et audit (exigence légale) |
| Preuves de formation externe | Validation des acquis hors plateforme |
3. Finalités de la collecte
- Gestion des formations obligatoires (CNESST, sécurité au travail)
- Conformité réglementaire auprès des organismes d'inspection
- Émission de certificats de réussite
- Sécurité de la plateforme et détection des fraudes
- Conservation d'un journal d'audit immuable (5 ans minimum, exigence légale)
4. Durée de conservation
| Données de profil d'un employé actif | Durée de l'emploi + 5 ans |
| Progressions et résultats | 5 ans après la dernière activité |
| Certificats | 5 ans (exigence CNESST / assurances) |
| Journal d'audit (audit logs) | 5 ans — purge automatique mensuelle (pg_cron) |
| Adresses IP dans les logs | 5 ans (inclus dans l'audit log) |
| Données d'un employé inactif | Anonymisation ou suppression sur demande au RPP |
5. Hébergement et fournisseurs tiers (EFVP)
| Fournisseur | Localisation | EFVP |
|---|---|---|
| Supabase (base de données) | Canada Central — ca-central-1 (Montréal, Québec) | Données au repos au Canada |
| Vercel (hébergement de l'application) | Serveurs distribués (transit uniquement) | Aucune persistance hors Canada |
Résultat EFVP : Les données personnelles au repos demeurent exclusivement dans la région canadienne de Supabase (ca-central-1, Montréal). Risque résiduel jugé faible.
6. Vos droits (art. 27, 28 et 28.1 Loi 25)
- Droit d'accès : Consulter l'ensemble de vos renseignements personnels.
- Droit de rectification : Corriger des informations inexactes.
- Droit à la portabilité : Exporter votre dossier complet (format JSON).
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit de plainte : Déposer une plainte auprès de la CAI.
Délai de réponse : 30 jours, conformément à la Loi 25.
Contact RPP : renseignementspersonnels@wssurgical.com
7. Sécurité des renseignements personnels
- Authentification sécurisée via Supabase Auth (JWT, chiffrement des mots de passe)
- Contrôle d'accès par rôle (admin, gestionnaire, employé)
- Sécurité au niveau des lignes (RLS) sur toutes les tables
- Chiffrement en transit (HTTPS/TLS) et au repos (AES-256)
- Journal d'audit immuable (INSERT uniquement)
- Purge automatique des journaux après 5 ans (pg_cron)
8. Contact et recours
RPP : renseignementspersonnels@wssurgical.com
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) :
www.cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741